DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ - Les obstacles juridiques restent entiers... ou presque

PROJET DE LOI
DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ - Les obstacles juridiques restent entiers... ou presque



La procédure de déchéance de la nationalité voulue par le gouvernement pourrait se heurter à des obstacles juridiques
Nicolas Sarkozy a tranché. L'extension de la déchéance de la nationalité sera proposée pour des citoyens français depuis moins de dix ans qui se rendent coupables d'atteintes à la vie d'un dépositaire de l'autorité de l'État. La polygamie, contrairement au souhait du ministre de l'Intérieur, est écartée du projet. Jean-Louis Halpérin, professeur de droit à l'École normale supérieure, répond aux questions du Point.fr.

Le Point.fr : La polygamie n'est finalement pas concernée par l'extension de la déchéance de la nationalité voulue par le gouvernement. Pourquoi cette décision, à votre sens ?

Jean-Louis Halpérin : Aujourd'hui, la déchéance de la nationalité existe uniquement pour les cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et de terrorisme. L'étendre à des personnes qui porteraient atteinte à la vie d'un représentant de l'autorité publique se heurte à des obstacles constitutionnels. S'y oppose l'article 1 de la Constitution, principe d'égalité entre les citoyens. Et ce, à deux niveaux. D'abord parce que tous les criminels ne seraient pas punis de la même façon. Mais aussi parce que le meurtre d'un policier ou d'un gendarme serait considéré comme différent du meurtre d'une autre personne. Cela peut constituer une circonstance aggravante. Mais que cela donne lieu à une peine supplémentaire, c'est beaucoup plus contestable. Concernant la polygamie, la déchéance de la nationalité aurait pu certainement donner lieu a fortiori à une censure du Conseil constitutionnel. C'est la bigamie, un second mariage contracté en France, qui est punie par la loi pénale, pas la polygamie d'un étranger qui s'est marié plusieurs fois en vertu de sa loi nationale. Et la bigamie n'est pas une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Les précisions apportées aujourd'hui au projet ne lèvent-elles pas les obstacles constitutionnels ?

Non. Ne seraient concernés que des citoyens dans un délai de dix ans après l'accession à la nationalité. Cette précision rétablirait une forme de délai d'épreuve. On dit aux personnes naturalisées : "Attention, votre nationalité reste fragile." Or, cela contrevient à un principe qu'en jurisprudence on appelle "effet cliquet", et qui empêche que l'on revienne en arrière pour ce qui concerne les libertés publiques et les droits fondamentaux. Dans les années quatre-vingt, la France, justement, a progressivement éliminé les incapacités qui frappaient les naturalisés, au niveau électoral par exemple. Il paraît difficile aujourd'hui de rétablir une différence de traitement entre eux et les Français de naissance. Cet "effet cliquet", certes, ne joue pas dans tous les cas. Le Conseil constitutionnel a pu, par exemple, autoriser des lois plus restrictives sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Mais le cas me paraît différent lorsqu'il s'agit de citoyens français, et non plus d'étrangers.

L'Élysée annonce également la création d'une "mission d'expertise" pour étendre la procédure d'opposition à l'acquisition de la nationalité aux mineurs condamnés à de la prison. Cela vous paraît-il possible ?

Une procédure d'opposition existe, mais uniquement pour l'acquisition de la nationalité par mariage. Il y a, en revanche, une forme de droit acquis à la nationalité pour des enfants nés en France, qui se consolide à la majorité sous condition d'un séjour dans l'Hexagone d'au moins cinq ans. Je vois mal des procédures d'opposition instaurées pour des mineurs délinquants. Le droit du sol ne fait pas partie des droits fondamentaux reconnus par les lois de la République : cette mesure ne serait pas à proprement parler inconstitutionnelle. Mais il s'agit, là encore, de faire entrer des éléments de droit pénal dans le droit de la nationalité, où, à mon sens, ils n'ont rien à faire.