COVID19/CNAPS:Prorogation des délais de validité de certains titres

CNAPS a écrit:Prorogation des délais de validité de certains titres.

     

         
25 mars 2020

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la prorogation des délais pour les autorisations, permis et agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d'exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d'une prorogation de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour ou complétées, nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 PDF - 99,88 ko
Rapport ordonnance 2020-306 PDF - 147,93 ko

     
La prolongation de durée de validité de certains titres :

   Si votre titre arrive à échéance après le 12 mars 2020 : il bénéficie d'une prolongation de sa durée de validité de deux mois à l'issue de la fin de l'état d'urgence sanitaire plus un mois (soit trois mois après le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire).
   Pour les demandes de titres :
       Vous avez déposé une demande après le 12 mars : les délais d'instructions et de recours sont rallongés. Pour prendre en considération les difficultés actuelles, l'ordonnance prévoit une suspension des délais d'instruction au cours de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, pour toute demande déposée pendant cette période, le délai de deux mois dont bénéficie l'administration pour répondre commencera un mois après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
       Vous avez déposé une demande de titre entre le 13 janvier et le 12 mars 2020 et vous n'avez pas encore obtenu de réponse : dans cette situation, les délais d'instruction sont suspendus. Le délai de deux mois dont bénéficie l'administration reprendra son cours un mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.          

CNAPS - Information aux usagers - PCA 01-04-2020 télécharger PDF - 476,46 ko
                   
         
           
17 mars 2020

A partir du mardi 17 mars 2020 et afin de faire face à l'accélération de la propagation du coronavirus COVID-19, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) met en œuvre un plan de continuité d'activités de gestion de crise.  Les demandes de cartes et d'autorisations diverses, adressées par voies postale ou numérique auprès de l'ensemble des délégations territoriales, feront l'objet de délais de traitement prolongés.  

Par ailleurs, pour toute situation urgente (non liée à l'instruction d'un dossier), vous conservez la possibilité d'adresser un courriel en cliquant ici

Dans la situation sanitaire que connait notre pays, le Conseil national des activités privées de sécurité entend permettre aux professionnels de la sécurité privée de poursuivre au mieux leur activité.

Dans la mesure du possible, les agents bénéficiant d’un titre en cours de validité ne seront pas lésés.

Des mesures réglementaires devraient être prises dans les jours qui viennent afin d'adapter le dispositif à la crise. Ces adaptations feront l'objet d'une communication spécifique sur le site internet du CNAPS.