retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

DECRET
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n°
2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR: IOCD0825970D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale
de l'informatique et des libertés a été informée, dans les conditions
prévues par le II de l'article 30 de la même loi, de la suppression du
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE
» ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.

Article 2

L'avant-dernier alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2008.


François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie