Le texte sur le travail dominical adopté de justesse

Le texte sur le travail dominical adopté de justesse
Par LEXPRESS.fr

C'est par 165 voix contre 159 que la proposition de loi concernant le travail le dimanche a été adoptée par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi. Des sénateurs centristes et UMP ont rejoint les socialistes pour voter contre.

Le Parlement français a adopté définitivement la proposition de loi UMP qui prévoit la possibilité d'ouvrir les commerces le dimanche dans les zones touristiques et thermales.

Le Sénat a adopté jeudi par 165 voix contre 159 et sans le modifier le texte tel que l'Assemblée l'avait voté le 15 juillet par 282 voix contre 238. La proposition de loi est donc définitivement adoptée par le Parlement.

Le groupe socialiste de l'Assemblée a confirmé qu'il allait déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Ce texte, vivement critiqué par la gauche et par les organisations syndicales, n'a pas fait le plein des voix à droite. Plusieurs élus UMP ou du Nouveau centre (NC) ont voté contre.

Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts), qui estiment que ce texte vise à généraliser le travail dominical, ont voté contre cette proposition de loi présentée par le député UMP Richard Mallié et vivement soutenue par Nicolas Sarkozy.

L'examen du texte à l'Assemblée avait été suspendu le 18 décembre après des incidents de séance et l'opposition de certains élus de la majorité. Son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée, prévue pour début janvier, avait été reportée sine die.

Le nouveau texte a finalement été déposé le 18 mai.

La quatrième mouture du texte est ainsi intitulée : "réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires".

Des zones touristiques encore à définir

Une polémique a opposé la majorité à l'opposition à propos de la notion de zone touristique. Cette dernière affirme que si ce texte était voté, 5000 communes serait concernées. "497 communes et 29 zones touristiques", affirme Richard Mallié.

Le texte, qui prévoit la possibilité d'ouvrir le dimanche pour tous les commerces dans les zones touristiques et thermales, définit des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), lieux où l'on a "l'habitude de consommer le samedi et le dimanche", uniquement pour les zones urbaines de plus de un million d'habitants.

Dans la pratique ne seront concernées que les agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille.

Ces zones seront établies par le préfet sur la seule proposition des conseils municipaux et devront être validées par un accord avec les partenaires sociaux.

Le texte, qui confirme le principe du volontariat pour les salariés de même qu'un doublement de salaire et un repos compensateur, fixe à 13h00, au lieu de 12h00, la fermeture le dimanche des commerces de détail alimentaires.

Parmi les autres mesures du texte, l'une rend obligatoire, dans les communes touristiques où le travail dominical sera autorisé, l'ouverture de négociations sur les contreparties pour les salariés.

Une autre vise à mieux définir les "communes touristiques" en distinguant "les communes touristiques au sens du code du tourisme des communes d'intérêt touristique qui relèvent du code du travail".

Une autre, enfin, garantit la réversibilité de l'engagement à travailler le dimanche. L'accord sera révocable chaque année. Le refus du salarié prendra effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

http://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-texte-sur-le-travail-dominical-adopte-de-justesse_776316.html

Les principales dispositions de la proposition de loi sur le travail dominical
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 23.07.09 | 09h50 • Mis à jour le 23.07.09 | 10h25

Le Parlement a adopté définitivement avec un ultime vote du Sénat, dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 juillet, la proposition de loi UMP étendant le travail du dimanche. La majorité sénatoriale l'a adoptée de justesse, par 165 voix contre 159. L'ayant votée "conforme", c'est-à-dire sans modifier la version votée par l'Assemblée nationale, son vote est définitif. Le texte avait été inscrit selon la procédure accélérée (une lecture par assemblée).

Dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, le texte prévoit salaire double et repos compensateur en l'absence d'accords collectifs.
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* Commerces alimentaires de détail : ils pourront ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures au lieu de midi actuellement.

* Les dérogations : maintien à cinq du nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d'ouverture. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine et un repos compensateur.

* Zones touristiques ou thermales : tous les types de commerces pourront ouvrir le dimanche. Jusqu'ici sont autorisés dans ces zones les commerces liés aux loisirs, qu'ils soient sportifs ou culturels.

* Création des PUCE ("périmètres d'usage de consommation exceptionnel") dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. Ils seront établis par le préfet à la demande du conseil municipal. Ne sont concernées que les grandes agglomérations de Paris, Aix-Marseille (Plan-de-Campagne) et Lille. L'agglomération lyonnaise est exclue de ce système car elle ne connaît pas "d'usage de consommation dominicale exceptionnelle".

* Le travail dominical. Il doit s'effectuer sur la base du volontariat et doit donner lieu à une contrepartie salariale notamment un doublement du salaire. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux salariés qui travaillent déjà le dimanche en raison de leur activité (cinémas, hôpitaux, restaurants, etc.) ou de leur lieu de travail (zones touristiques et thermales).

* Pour le salarié. Son engagement à travailler le dimanche est réversible : il peut changer d'avis, tous les ans, à la date anniversaire de son engagement, mais doit respecter un préavis de 3 mois. En l'absence d'accord collectif, un salarié pourra refuser de travailler trois dimanches de son choix par an à condition d'en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. Il a été ajouté par amendement l'obligation, dans les communes touristiques où le travail dominical sera autorisé, d'ouvrir des négociations sur les contreparties pour les salariés.

* Un employeur ne peut justifier un refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche. Ce refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement. Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

* La Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont exclus du dispositif et sont soumis aux dispositions du code professionnel local.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/07/23/les-principales-dispositions-de-la-proposition-de-loi-sur-le-travail-dominical_1221837_3224.html

La securité privé est toujours en avance par rapport au normal