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Délégués syndicaux : attention aux risques d’impartialité lorsque vous devenez partie à un litige ! Empty Délégués syndicaux : attention aux risques d’impartialité lorsque vous devenez partie à un litige !

Message par Sub Secu Lun 21 Juil - 13:16

Dans un arrêt en date du 24 juin 2014 n°13-13609, la Cour de cassation a jugé que le fait qu’une partie à un litige exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

http://www.juritravail.com/Actualite/action-justice-syndicat/Id/144691

Sub Secu

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