Grand ménage dans les sociétés de sécurité privée

Grand ménage dans les sociétés de sécurité privée

Le ministère de tutelle aura prévenu. Quelques jours avant l’entrée en vigueur de la loi 27-06, le ministère de l’Intérieur tenait en effet à rappeler à l’ordre les sociétés de gardiennage et/ou de transport de fonds désormais soumises à cette nouvelle règlementation. Depuis la publication de trois arrêtés ministériels en mars 2012, ces dernières avaient ainsi jusqu’au 22 septembre pour déclarer leur existence auprès du wali de la région où elles ont établi leur siège social. En l’absence de cette déclaration, elles s’exposent aux sanctions prévues par ladite loi, à savoir le retrait de leur autorisation d’exercer. Plus de 3.000 sociétés exerçant ainsi des activités de gardiennage ou de transport de fonds, voire les deux comme tel est souvent le cas, sont concernées. Le ministère de l’Intérieur compte bien faire le ménage dans un secteur quelque peu anarchique, en surveillant de façon rigoureuse l’application de la loi publiée au bulletin officiel du 6 décembre 2007. Néanmoins, la loi elle-même ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels du secteur. Ils sont ainsi plusieurs à monter au créneau pour dénoncer l’absence de concertation dans l’élaboration de la loi, pourtant adoptée depuis 2007. D’ailleurs, en fin de semaine dernière, le président de l'association des professionnels de gardiennage privé, de nettoyage et de jardinage au Maroc, Hassan Zahiri, déclarait que les autorités concernées n'ont pas ouvert un dialogue sérieux avec les professionnels du secteur afin de prendre connaissance de «la situation déplorable» du secteur. Selon le représentant des opérateurs du secteur, certaines dispositions mériteraient d’être revues dans ce cadre légal, notamment pour ce qui est de l'obtention d'une autorisation préalable et celle relative au retrait de l'autorisation d'exercer avec obligation d'indemniser les employés. Ce n’est pas tout, puisque le volet coercitif semble aussi irriter les opérateurs. Selon Zahiri, les amendes fixées par la loi, et qui oscillent entre 2.000 et 50.000 DH, ainsi que des peines d'emprisonnement pour les propriétaires ou les gérants de ces entreprises, devraient être allégées.

Lutte contre les sociétés multifonctions
Car la loi 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, se veut stricte pour réguler l’activité qui souffre de nombreux maux, en tête desquels figure la qualité des ressources humaines. Désormais, «toute embauche de personnel doit, au préalable, faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente, avec indication de l’affectation», précise ainsi l’article 5 de la loi 27-06. «L’affectation à un emploi doit être conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée en relation avec la nature de l’emploi», rappelle la loi. De la même façon, la loi risque bien de faire le ménage parmi les sociétés fourre-tout qui opèrent non seulement dans le gardiennage, mais aussi dans le jardinage ou le nettoyage. En vertu de la loi 27-06, «il est interdit aux entreprises exerçant l’une des activités énumérées dans l’article premier [à savoir gardiennage et transport de fonds] de la présente loi d’avoir d’autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées». C’est bien là que l’application stricte de la loi risque de faire mal aux opérateurs. Car sur l’ensemble des sociétés de sécurité privée du pays, bon nombre exercent justement plusieurs activités en parallèle, et cumulent dans leur offre de service plusieurs activités à la fois. Sur ce volet, Hassan Zahiri estime que l'exigence du non cumul par les sociétés concernées des activités de gardiennage privé, de nettoyage ou de jardinage et l'introduction d'une séparation de ces domaines serait pénalisant pour les sociétés non-structurées, car cela implique nécessairement un changement de dénomination de l'entreprise en question avec tout ce que cela entraîne comme effets négatifs inéluctables sur ses affaires, ses ressources humaines et sa part du marché. Notons que parmi les autres dispositions du texte légal figure notamment l’obligation pour ces entreprises d’installer à bord de leurs moyens de transport des moyens de communication pour des fins sécuritaires. La loi exige ainsi que les véhicules utilisés dans le transport des fonds doivent remplir les critères techniques légalement requis pour assurer un transport sécurisé. S’agissant du personnel, l'article 21 stipule que le personnel de ces entreprises doit justifier un diplôme attestant une formation prouvant qu'il se dote des compétences fixées par voie réglementaire. L'exigence d'un casier judicaire vierge du personnel a été instaurée en vue d’augmenter la concurrence au niveau de ce secteur de manière à fournir un service de gardiennage et de transport de fonds de bonne qualité qui assure la satisfaction des clients.