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Arrêt relatif à une discrimination syndicale
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Arrêt relatif à une discrimination syndicale
par Cixot Mar 9 Sep - 12:38
Arrêt relatif à une discrimination syndicale
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui retient la discrimination syndicale dans le cas où un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n’avaient amené aucune remarque défavorable, s’est vu retirer l’ensemble des moyens indispensables à l’exercice normal de son activité de directeur de production, a été exclu et isolé dans l’entreprise, et où il a pu être établi que la prise en compte des attributions syndicales du salarié était la seule explication de l’attitude de l’employeur. Elle confirme également l’évaluation faite par la cour d’appel du préjudice subi (100 000 euros de dommages intérêts) au vue des conclusions circonstanciées du salarié.
Cass. Crim. - n° 06-87625 - 29/01/2008
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui retient la discrimination syndicale dans le cas où un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n’avaient amené aucune remarque défavorable, s’est vu retirer l’ensemble des moyens indispensables à l’exercice normal de son activité de directeur de production, a été exclu et isolé dans l’entreprise, et où il a pu être établi que la prise en compte des attributions syndicales du salarié était la seule explication de l’attitude de l’employeur. Elle confirme également l’évaluation faite par la cour d’appel du préjudice subi (100 000 euros de dommages intérêts) au vue des conclusions circonstanciées du salarié.
Cass. Crim. - n° 06-87625 - 29/01/2008
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Date d'inscription : 01/09/2008
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