Toulouse. des entreprises de sécurité privées bientôt hors la loi ?

Toulouse. des entreprises de sécurité privées bientôt hors la loi ?


Sur les 205 entreprises de sécurité recensées en Haute-Garonne, seules 70 (soit 34%) ont, à ce jour, déposé une nouvelle demande d’autorisation ou d’agrément. La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité.

Les sociétés et dirigeants exerçant une activité privée de sécurité et titulaires d’une autorisation ou d’un agrément préfectoral valide, doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation ou d’agrément avant le 23 mars 2012, auprès de la préfecture ayant délivré l’autorisation en cours de validité. A défaut, leur agrément ou leur autorisation ne sera plus valable.

Pour tout dossier complet, un accusé de réception sera remis et permettra la poursuite des activités de sécurité privée durant l’instruction des nouvelles demandes par les services du CNAPS.

A l’issue de cette instruction, de nouvelles autorisations seront délivrées par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle (CIAC) géographiquement compétente.

Les sociétés et dirigeants concernés sont ceux qui exercent l’une des activités réglementées par la loi du 12 juillet 1983 : surveillance et gardiennage, télésurveillance, protection physique des personnes, transport de fonds, sûreté cynophile, sûreté aéroportuaire, opérateur privé de vidéoprotection, activités de recherche privées.


Sur les 205 entreprises de sécurité recensées en Haute-Garonne, seules 70 (soit 34%) ont, à ce jour, déposé une nouvelle demande d’autorisation ou d’agrément.